Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.V.Q. 1299 - Règlement de l’agglomération sur la gestion contractuelle

Texte intégral
17.Rien dans le présent règlement ne vient limiter les pouvoirs prévus par la loi ou reconnus par la jurisprudence permettant à la ville d’annuler un appel d’offres.
17.Rien dans le présent règlement ne vient limiter les pouvoirs prévus par la loi ou reconnus par la jurisprudence permettant à la ville d’annuler un appel d’offres.